Art. 10 LVPSolution transactionnelle

¹Pendant la durée du blocage, le Conseil fédéral peut charger le DFAE de rechercher une solution transactionnelle en vue de permettre la restitution intégrale ou partielle des valeurs patrimoniales bloquées. Les art. 17 à 19 s’appliquent par analogie à cette restitution.

²La solution transactionnelle est soumise à l’approbation du Conseil fédéral.

³Si le Conseil fédéral approuve la solution transactionnelle, il lève le blocage des valeurs patrimoniales.