Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 10 LVPSolution transactionnelle

Section 2 Blocage de valeurs patrimoniales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pendant la durée du blocage, le Conseil fédéral peut charger le DFAE de rechercher une solution transactionnelle en vue de permettre la restitution intégrale ou partielle des valeurs patrimoniales bloquées. Les art. 17 à 19 s’appliquent par analogie à cette restitution.

2La solution transactionnelle est soumise à l’approbation du Conseil fédéral.

3Si le Conseil fédéral approuve la solution transactionnelle, il lève le blocage des valeurs patrimoniales.