Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 9 LVPLibération de valeurs patrimoniales bloquées

Section 2 Blocage de valeurs patrimoniales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans des cas exceptionnels, en particulier dans les cas de rigueur ou lorsque la sauvegarde d’importants intérêts de la Suisse l’exige, le DFAE peut autoriser la libération d’une partie des valeurs patrimoniales bloquées.