Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 6 LVPDurée du blocage

Section 2 Blocage de valeurs patrimoniales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La durée du blocage de valeurs patrimoniales prononcé en vertu de l’art. 3 est de quatre ans au plus. Le Conseil fédéral peut prolonger le blocage d’un an renouvelable si l’Etat d’origine a exprimé sa volonté de coopérer dans le cadre de l’entraide judiciaire. La durée maximale du blocage est de dix ans.

2Les valeurs patrimoniales bloquées en application de l’art. 4 restent bloquées jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à leur confiscation. Si aucune action en confiscation n’est ouverte dans un délai de dix ans à compter de l’entrée en force de la décision de blocage prononcée en vertu de l’art. 4, le blocage des valeurs patrimoniales est caduc.

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