Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 17 LVPPrincipe

Section 5 Restitution de valeurs patrimoniales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La restitution des valeurs patrimoniales poursuit les buts suivants:

a.
améliorer les conditions de vie de la population du pays d’origine, ou
b.
renforcer l’état de droit dans l’Etat d’origine et contribuer ainsi à lutter contre l’impunité.