La restitution des valeurs patrimoniales poursuit les buts suivants:
- a.
- améliorer les conditions de vie de la population du pays d’origine, ou
- b.
- renforcer l’état de droit dans l’Etat d’origine et contribuer ainsi à lutter contre l’impunité.
Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1
Section 5 Restitution de valeurs patrimoniales
La restitution des valeurs patrimoniales poursuit les buts suivants:
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord : sans lui, nous comptons seulement les visites de façon anonyme, sans cookie. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel