Art. 18 LVPProcédure

¹La restitution des valeurs patrimoniales confisquées s’effectue par le financement de programmes d’intérêt public.

²Le Conseil fédéral peut conclure des accords afin de régler les modalités de la restitution.

³De tels accords peuvent porter notamment sur les éléments suivants:

a.

le type de programmes d’intérêt public auxquels sont destinées les valeurs patrimoniales restituées;

b.

l’utilisation des valeurs patrimoniales restituées;

c.

les partenaires impliqués dans la restitution;

d.

le contrôle et le suivi de l’utilisation des valeurs patrimoniales restituées.

⁴A défaut d’accord avec l’Etat d’origine, le Conseil fédéral fixe les modalités de la restitution. Il peut notamment restituer les valeurs patrimoniales confisquées par l’entremise d’organismes internationaux ou nationaux et prévoir une supervision par le DFAE.

⁵Il associe autant que possible les organisations non gouvernementales au processus de restitution.