Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 16 LVPDroit des tiers

Section 4 Confiscation de valeurs patrimoniales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être confisquées dans les cas suivants:

a.
une autorité suisse fait valoir des droits sur elles;
b.
une personne qui n’est pas proche de la personne politiquement exposée à l’étranger a acquis de bonne foi des droits réels sur elles:
1.
en Suisse, ou
2.
à l’étranger si ces droits font l’objet d’une décision judiciaire susceptible d’être reconnue en Suisse.