Art. 16 LVPDroit des tiers

Les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être confisquées dans les cas suivants:

a.

une autorité suisse fait valoir des droits sur elles;

b.

une personne qui n’est pas proche de la personne politiquement exposée à l’étranger a acquis de bonne foi des droits réels sur elles:

1.

en Suisse, ou

2.

à l’étranger si ces droits font l’objet d’une décision judiciaire susceptible d’être reconnue en Suisse.