Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 20 LVPDemande de radiation

Section 6 Protection juridique

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes physiques et morales dont le nom figure en annexe d’une ordonnance de blocage peuvent déposer une requête motivée de radiation de leur nom auprès du DFAE.

2Le DFAE statue sur la demande.