Art. 21 LVPRecours

¹Conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale, un recours peut être déposé contre les décisions prises en vertu de la présente loi.

²Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁸ n’est pas applicable.

³Les ordonnances de blocage ne sont pas sujettes à recours.