Les autorités compétentes de la Confédération peuvent traiter des données personnelles lorsque l’exécution de la présente loi et des ordonnances de blocage l’exige. Elles peuvent traiter des données sensibles lorsque cela est indispensable au règlement de cas particuliers.
Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1
Art. 23 LVPTraitement des données
Section 7 Entraide entre autorités suisses, traitement des données et rapport
En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026