Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 23 LVPTraitement des données

Section 7 Entraide entre autorités suisses, traitement des données et rapport

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités compétentes de la Confédération peuvent traiter des données personnelles lorsque l’exécution de la présente loi et des ordonnances de blocage l’exige. Elles peuvent traiter des données sensibles lorsque cela est indispensable au règlement de cas particuliers.