Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 24 LVPRapport

Section 7 Entraide entre autorités suisses, traitement des données et rapport

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFAE transmet chaque année un rapport sur les mesures prises en application de la présente loi aux commissions parlementaires compétentes, après avoir consulté les autres départements concernés.