Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 24 LVPRapport

Section 7 Entraide entre autorités suisses, traitement des données et rapport

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DFAE transmet chaque année un rapport sur les mesures prises en application de la présente loi aux commissions parlementaires compétentes, après avoir consulté les autres départements concernés.

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