Le DFAE transmet chaque année un rapport sur les mesures prises en application de la présente loi aux commissions parlementaires compétentes, après avoir consulté les autres départements concernés.
Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1
Art. 24 LVPRapport
Section 7 Entraide entre autorités suisses, traitement des données et rapport