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Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1
Section 8 Dispositions pénales
1Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque effectue intentionnellement et sans autorisation du DFAE des paiements ou des transferts depuis des comptes bloqués ou libère des valeurs patrimoniales.
2Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.
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