1Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque viole intentionnellement les obligations de communiquer et de renseigner énoncées à l’art. 7.
2Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1
Section 8 Dispositions pénales
1Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque viole intentionnellement les obligations de communiquer et de renseigner énoncées à l’art. 7.
2Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
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