Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 26 LVPViolation de l’obligation de communiquer et de renseigner

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque viole intentionnellement les obligations de communiquer et de renseigner énoncées à l’art. 7.

2Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.