Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 27 LVPInfractions commises dans une entreprise

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende, si les conditions suivantes sont remplies:

a.
l’enquête rendrait nécessaire, à l’égard des personnes punissables, l’adoption de mesures d’instruction disproportionnées par rapport à la peine encourue;
b.
l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions pénales de la présente loi ne dépasse pas 50 000 francs.