1La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif10 est applicable aux infractions à la présente loi. Le DFF est l’autorité de poursuite et de jugement compétente.
2Si un jugement par un tribunal a été demandé ou si le DFF estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d’accusation. Les art. 73 à 82 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.