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Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) · RS 312.4
Chapitre 1 Dispositions générales
La présente loi fixe les modalités du partage, entre les cantons, la Confédération et les États étrangers, des objets et valeurs patrimoniales confisqués et des créances compensatrices (valeurs patrimoniales confisquées).
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