Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) · RS 312.4

Art. 1 LVPCObjet

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi fixe les modalités du partage, entre les cantons, la Confédération et les États étrangers, des objets et valeurs patrimoniales confisqués et des créances compensatrices (valeurs patrimoniales confisquées).