Ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (O-CNC-FPr) · RS 412.105.1

Art. 2 O-CNC-FPrChamp d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2014Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La présente ordonnance s’applique aux filières de formation réglementées par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et aux diplômes correspondants (diplômes de la formation professionnelle) dans les domaines suivants:

a.
formation professionnelle initiale;
b.
formation professionnelle supérieure;
c.
formation des responsables de la formation professionnelle.

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