La présente ordonnance s’applique aux filières de formation réglementées par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et aux diplômes correspondants (diplômes de la formation professionnelle) dans les domaines suivants:
- a.
- formation professionnelle initiale;
- b.
- formation professionnelle supérieure;
- c.
- formation des responsables de la formation professionnelle.