Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin) · RS 311.01

Art. 21 O-CP-CPM-DPMinAbrogation du droit en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

1.: l’ordonnance (1) du 13 novembre 1973 relative au code pénal suisse³²;
2.: l’ordonnance (2) du 6 décembre 1982 relative au code pénal³³;
3.: l’ordonnance (3) du 16 décembre 1985 relative au code pénal³⁴.

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