Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin (O-IOSD) · RS 361.5

Art. 2 O-IOSDDéfinitions

Section 1 Objet et définitions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a.
infractions terroristes: les infractions visées à l’annexe 3, ch. 22, de la loi du 21 mars 2025 sur l’échange d’informations Schengen (LEIS)5;
b.
autres infractions pénales graves: les infractions visées à l’annexe 3, ch. 1 à 21 et 23 à 32, LEIS.
Historique et notes (1)
  1. RS 362.2

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