Ordonnance du DEFR relative à l'ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (O-LERI-DEFR) · RS 420.111

Art. 18 O-LERI-DEFREntrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.