Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 131 O-OPers-DFAE

Chapitre 10 Enfants Section 3 Réparation de dommages

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les enfants subissent des atteintes à leur patrimoine d’après l’art. 87 OPers, ces dommages valent comme dommages au personnel.