Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 34 O-OPers-DFAETransfert dans une fonction de la classe de salaire 35 ou supérieure

Chapitre 4 Salaire et prestations sociales Section 2 Salaire en cas de transfert

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque des employés sont transférés à un poste dont l’évaluation est supérieure à la classe de salaire 34, ils reçoivent la différence entre le montant maximal de la classe de salaire 34 et la classe de salaire à laquelle est affectée la fonction sous forme d’une prime échelonnée de fonction, par analogie à l’art. 46, al. 2, OPers.