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Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301
Chapitre 14 Dommages et intérêts
L’organe compétent traite les prétentions financières et statue. Il peut faire appel à des experts pour l’examen du sinistre et leur verser une indemnité au moyen du crédit prévu à cet effet.
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