Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 119 OAAProcédure

Chapitre 14 Dommages et intérêts

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe compétent traite les prétentions financières et statue. Il peut faire appel à des experts pour l’examen du sinistre et leur verser une indemnité au moyen du crédit prévu à cet effet.