Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 1 OAAccObjet

Chapitre 1 Objet et champ d’application temporel

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle pour les aides financières visées à l’art. 1, al. 2, LAAcc les points suivants:

a.
les conditions d’octroi des aides financières;
b.
le calcul des aides financières et la durée pendant laquelle elles sont versées;
c.
la procédure de dépôt d’une demande d’aides financières;
d.
le versement des aides financières;
e.
l’évaluation des effets des aides financières.