Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 1 OAAccObjet

Chapitre 1 Objet et champ d’application temporel

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance règle pour les aides financières visées à l’art. 1, al. 2, LAAcc les points suivants:

a.: les conditions d’octroi des aides financières;
b.: le calcul des aides financières et la durée pendant laquelle elles sont versées;
c.: la procédure de dépôt d’une demande d’aides financières;
d.: le versement des aides financières;
e.: l’évaluation des effets des aides financières.

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