Art. 2 OAAccChamp d’application temporel

La présente ordonnance s’applique:

a.

aux structures visées au chap. 2 qui ouvrent, augmentent leur offre de façon significative ou commencent la réalisation d’une mesure au plus tard le 31 décembre 2026;

b.

aux projets à caractère novateur visés au chap. 3 qui débutent au plus tard le 31 décembre 2026;

c.

aux augmentations de subventions visées au chap. 4 prenant effet au plus tard le 31 décembre 2026;

d.

aux projets visés au chap. 5 dont l’élaboration du concept détaillé débute au plus tard le 31 décembre 2026.