Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 10 OAAccStructures coordonnant l’accueil familial de jour

Chapitre 2 Aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants Section 4 Aides financières aux structures coordonnant l’accueil familial de jour

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont considérées comme des structures coordonnant l’accueil familial de jour notamment les associations de parents de jour, les associations professionnelles, les organisations privées spécialisées d’utilité publique et les collectivités publiques.

2Les structures coordonnant l’accueil familial de jour peuvent recevoir des aides financières pour les mesures suivantes:

a.
formation et formation continue des parents de jour qu’elles occupent ou des personnes en charge de la coordination;
b.
projets visant à améliorer la coordination (p. ex.: conception d’un réseau ou développement de l’organisation) ou la qualité de l’accueil dans les familles de jour (p. ex.: développement d’un module de formation ou de normes de qualité).

3Aucune aide financière n’est allouée pour les relations individuelles liées à l’accueil et pour les familles de jour prises individuellement, ni pour les salaires des personnes en charge de la coordination.

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