Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 11 OAAccCalcul et durée des aides financières

Chapitre 2 Aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants Section 4 Aides financières aux structures coordonnant l’accueil familial de jour

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières pour la formation et la formation continue peuvent aller jusqu’à 150 francs par famille de jour occupée, mais couvrent au maximum un tiers des frais annuels effectifs. Elles sont accordées pendant 3 ans au plus.

2Les aides financières allouées pour des projets visant à améliorer la coordination ou la qualité de l’accueil dans les familles de jour couvrent un tiers des frais pris en compte. Sont pris en compte les coûts résultant d’une réalisation simple et adéquate de la mesure.