Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 1 OAAE-DFJP

Section 1 Objet

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance règle les aspects techniques et organisationnels de l’établissement des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques.

2Elle règle en particulier:

a.
les exigences techniques imposées aux interfaces par l’intermédiaire desquelles les données relatives aux officiers publics provenant d’autres systèmes sont livrées au Registre suisse des officiers publics (RegOP);
b.
l’établissement de documents et l’apposition de formules de verbalisation;
c.
la représentation de la signature qualifiée de l’officier public et la procédure de signature;
d.
la forme et le contenu de la confirmation d’admission;
e.
l’obtention en ligne et l’insertion de la confirmation d’admission;
f.
la délivrance et l’insertion du cachet électronique du RegOP;
g.
l’insertion d’un cachet électronique cantonal supplémentaire;
h.
l’objet de la vérification opérée par le système de validation.