1La présente ordonnance règle les aspects techniques et organisationnels de l’établissement des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques.
2Elle règle en particulier:
- a.
- les exigences techniques imposées aux interfaces par l’intermédiaire desquelles les données relatives aux officiers publics provenant d’autres systèmes sont livrées au Registre suisse des officiers publics (RegOP);
- b.
- l’établissement de documents et l’apposition de formules de verbalisation;
- c.
- la représentation de la signature qualifiée de l’officier public et la procédure de signature;
- d.
- la forme et le contenu de la confirmation d’admission;
- e.
- l’obtention en ligne et l’insertion de la confirmation d’admission;
- f.
- la délivrance et l’insertion du cachet électronique du RegOP;
- g.
- l’insertion d’un cachet électronique cantonal supplémentaire;
- h.
- l’objet de la vérification opérée par le système de validation.