(art. 8, al. 4, et art. 20 OAAE)
Les exigences techniques imposées aux interfaces par l’intermédiaire desquelles les données relatives aux officiers publics provenant d’autres systèmes sont livrées au RegOP sont indiquées dans l’annexe 1.
Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11
Art. 2 OAAE-DFJPExigences techniques
Section 2 Livraison au RegOP des données relatives aux officiers publics provenant d’autres systèmes au moyen d'une interface
En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026