Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 3 OAAE-DFJPDemande d’autorisation pour la livraison des données

Section 2 Livraison au RegOP des données relatives aux officiers publics provenant d’autres systèmes au moyen d'une interface

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20 OAAE)

La demande d’autorisation pour livrer les données doit contenir la preuve que les exigences techniques prévues à l’art. 2 sont remplies.