(art. 20 OAAE)
La demande d’autorisation pour livrer les données doit contenir la preuve que les exigences techniques prévues à l’art. 2 sont remplies.
Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11
Art. 3 OAAE-DFJPDemande d’autorisation pour la livraison des données
Section 2 Livraison au RegOP des données relatives aux officiers publics provenant d’autres systèmes au moyen d'une interface
En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026