Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 4 OAAE-DFJPNumérisation d’un document sur papier

Section 3 Établissement de documents électroniques et formules de verbalisation

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11, al. 2, let. a, 12, let. a, 13, let. a, et 15, let. a, OAAE)

Pour la numérisation d’un document sur papier, l’officier public choisit les équipements, outils et configurations, y compris la résolution, de telle façon:

a.
qu’aucune information essentielle ne soit perdue ou modifiée,
b.
que ne soit sollicitée que la capacité de mémoire nécessaire.