(art. 10, al. 1, let. c, OAAE)
Les documents électroniques doivent être établis et sauvegardés dans un format de fichier électronique reconnu. Les formats de fichier reconnus sont spécifiés dans l’annexe 2.
Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11
Art. 6 OAAE-DFJPFormats de fichier des documents électroniques
Section 3 Établissement de documents électroniques et formules de verbalisation
En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026