Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 6 OAAE-DFJPFormats de fichier des documents électroniques

Section 3 Établissement de documents électroniques et formules de verbalisation

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 1, let. c, OAAE)

Les documents électroniques doivent être établis et sauvegardés dans un format de fichier électronique reconnu. Les formats de fichier reconnus sont spécifiés dans l’annexe 2.