Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 16 OAAE-DFJP

Section 8 Certificats cantonaux

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité compétente remet au RegOP les certificats réglementés qui sont ou ont été utilisés pour l’établissement des cachets cantonaux conformément à l’art. 10, al. 3, OAAE.