Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 15 OAAE-DFJPInsertion du cachet dans le document

Section 7 Délivrance et insertion du cachet électronique du RegOP

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le programme utilisé par l’officier public insère le cachet du RegOP dans le document et l’enregistre de cette façon.

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