Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 15 OAAE-DFJPInsertion du cachet dans le document

Section 7 Délivrance et insertion du cachet électronique du RegOP

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le programme utilisé par l’officier public insère le cachet du RegOP dans le document et l’enregistre de cette façon.