Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 14 OAAE-DFJPDélivrance du cachet

Section 7 Délivrance et insertion du cachet électronique du RegOP

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le RegOP signe le chiffre de contrôle cryptographique, y insère un timbre horodateur qualifié conformément à l’art. 2, let. j, SCSE3, et le restitue au programme requérant.

2Le cachet du RegOP repose sur un certificat établi au nom de l’organisation provenant d’un fournisseur reconnu de services de certification au sens de la SCSE; le champ «Common Name» doit porter l’indication «Swiss Register of Notaries» en tant qu’organisation.

Historique et notes (1)
  1. RS 943.03

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert