Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 13 OAAE-DFJPInsertion de la confirmation d’admission

Section 6 Obtention en ligne et insertion de la confirmation d’admission

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 1, let. e, OAAE)

1Le programme utilisé par l’officier public insère l’image graphique délivrée par le RegOP.

2Il insère la partie de la signature lisible par une machine de la confirmation d’admission dans le cachet électronique du RegOP.

3Il établit un chiffre de contrôle cryptographique univoque pour le document et le transmet au RegOP.