Art. 13 OAAE-DFJPInsertion de la confirmation d’admission

(art. 10, al. 1, let. e, OAAE)

¹Le programme utilisé par l’officier public insère l’image graphique délivrée par le RegOP.

²Il insère la partie de la signature lisible par une machine de la confirmation d’admission dans le cachet électronique du RegOP.

³Il établit un chiffre de contrôle cryptographique univoque pour le document et le transmet au RegOP.