Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 11 OAAE-DFJPConditions de délivrance de la confirmation d’admission

Section 6 Obtention en ligne et insertion de la confirmation d’admission

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le RegOP ne délivre la confirmation d’admission que si les conditions suivantes sont remplies:

a.
l’officier public est compétent au moment de l’obtention de la confirmation d’admission conformément au RegOP pour établir des actes authentiques électroniques ou des légalisations électroniques;
b.
la personne s’identifie auprès du RegOP;
c.
la personne identifiée est identique à celle pour la signature de laquelle la confirmation d’admission doit être obtenue.

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