Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 11 OAAE-DFJPConditions de délivrance de la confirmation d’admission

Section 6 Obtention en ligne et insertion de la confirmation d’admission

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le RegOP ne délivre la confirmation d’admission que si les conditions suivantes sont remplies:

a.
l’officier public est compétent au moment de l’obtention de la confirmation d’admission conformément au RegOP pour établir des actes authentiques électroniques ou des légalisations électroniques;
b.
la personne s’identifie auprès du RegOP;
c.
la personne identifiée est identique à celle pour la signature de laquelle la confirmation d’admission doit être obtenue.