Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 12 OAAE-DFJPDélivrance de la confirmation d’admission

Section 6 Obtention en ligne et insertion de la confirmation d’admission

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le RegOP délivre la confirmation d’admission en tant qu’image graphique ainsi que sous une forme lisible par une machine.