Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 10 OAAE-DFJPTransmission des requêtes en ligne au RegOP par des tiers

Section 6 Obtention en ligne et insertion de la confirmation d’admission

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 4, et 20 OAAE)

1Les exigences techniques pour transmettre les requêtes en ligne au RegOP sont spécifiées à l’annexe 3.

2La demande de tiers les autorisant à transmettre les requêtes en ligne au RegOP contient les indications permettant d’apprécier si les exigences de l’annexe 3 sont remplies.