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Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11
Section 6 Obtention en ligne et insertion de la confirmation d’admission
(art. 10, al. 4, et 20 OAAE)
1Les exigences techniques pour transmettre les requêtes en ligne au RegOP sont spécifiées à l’annexe 3.
2La demande de tiers les autorisant à transmettre les requêtes en ligne au RegOP contient les indications permettant d’apprécier si les exigences de l’annexe 3 sont remplies.
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