Art. 9 OAAE-DFJPObtention en ligne de la confirmation d’admission

(art. 7, al. 1, let. i, 10, al. 1, let. e, et 20 OAAE)

¹L’officier public obtient en ligne la confirmation d’admission auprès du RegOP au moyen d’un programme mis à disposition par l’OFJ ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé par l’OFJ.

²Il s’identifie au moyen d’un instrument d’identification conformément à l’art. 7, al. 1, let. i, OAAE basé sur des certificats délivrés par un fournisseur reconnu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)² ou par l’intermédiaire d’une procédure d’identification reconnue au sens de la SCSE.

³Le programme utilisé vérifie:

a.

si le document correspond à un format de fichier reconnu conformément à l’art. 6,

b.

si la page de verbalisation respecte le format DIN A4 (210 mm en largeur × 297 mm en hauteur) avec une marge d’erreur de ± 10 mm en largeur et ± 20 mm en hauteur, et

c.

si la signature de l’officier public insérée dans le document est valable.

⁴Il transmet ensuite à l’UPReg uniquement les informations suivantes:

a.

la signature extraite du document avec le timbre horodateur;

b.

le certificat de l’officier public à l’origine de la signature;

c.

les données nécessaires à l’authentification de l’officier public.