Art. 19 OAAE

¹La Confédération met publiquement à disposition un système de validation pour la vérification des éléments techniques:

a.

des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques prévus à l’art. 10, al. 1, let. d et al. 2, let. b;

b.

des documents signés électroniquement conformément aux art. 14, al. 2, et 17, al. 2.

²Les offices du registre foncier, du registre du commerce et de l’état civil vérifient, au moyen de ce système de validation, les actes authentiques électroniques ainsi que les légalisations électroniques qui leur parviennent.

³Le DFJP règle l’objet de la vérification des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques effectuée par le système de validation.