Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1

Art. 14 OAAELégalisation d’une copie électronique d’un document électronique

Section 3 Procédure pour l’établissement d’actes authentiques électroniques et de légalisations électroniques

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’officier public légalise une copie électronique d’un document électronique:

a.
en transférant le document existant entièrement ou partiellement dans un nouveau document électronique, et
b.
en ajoutant au nouveau document la formule de verbalisation constatant que celui-ci est conforme au document électronique ou à des parties correspondantes de celui-ci.

2Si le document produit est signé électroniquement, l’officier public examine, en utilisant les instruments techniques appropriés, la signature en ce qui concerne:

a.
l’intégrité du document;
b.
l’identité du signataire;
c.
la validité et la qualité de la signature, y compris ses attributs éventuels;
d.
le moment de la signature et la présence d’un horodatage électronique qualifié sur le document, conformément à l’art. 2, let. j, SCSE12.

3Il constate le résultat de l’examen ainsi que d’éventuels attributs contenus dans la signature dans la formule de verbalisation.

Historique et notes (1)
  1. RS 943.03