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Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1
Section 3 Procédure pour l’établissement d’actes authentiques électroniques et de légalisations électroniques
L’officier public légalise électroniquement une signature autographe ou un paraphe sur un document sur papier:
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