Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1

Art. 15 OAAELégalisation électronique d’une signature autographe ou d’un paraphe sur un document sur papier

Section 3 Procédure pour l’établissement d’actes authentiques électroniques et de légalisations électroniques

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’officier public légalise électroniquement une signature autographe ou un paraphe sur un document sur papier:

a.
en numérisant ledit document dans son intégralité ou partiellement, y compris la signature ou le paraphe, et
b.
en joignant au document électronique la formule de verbalisation prévue par le droit déterminant pour les légalisations.