Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1

Art. 16 OAAELégalisation électronique d’une signature électronique

Section 3 Procédure pour l’établissement d’actes authentiques électroniques et de légalisations électroniques

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’officier public légalise de manière électronique une signature électronique en joignant au document électronique la formule de verbalisation constatant que la signature électronique:

a.
a été apposée en sa présence par le signataire, ou
b.
a été reconnue par le signataire comme étant une signature électronique qu’il a lui-même insérée.