Art. 16 OAAELégalisation électronique d’une signature électronique

L’officier public légalise de manière électronique une signature électronique en joignant au document électronique la formule de verbalisation constatant que la signature électronique:

a.

a été apposée en sa présence par le signataire, ou

b.

a été reconnue par le signataire comme étant une signature électronique qu’il a lui-même insérée.