Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1

Art. 13 OAAELégalisation d’une copie électronique d’un document sur papier

Section 3 Procédure pour l’établissement d’actes authentiques électroniques et de légalisations électroniques

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’officier public légalise une copie électronique d’un document sur papier:

a.
en numérisant celui-ci totalement ou partiellement, et
b.
en joignant au document électronique la formule de verbalisation constatant que celui-ci est conforme au document sur papier ou à des parties correspondantes de celui-ci.