1L’officier public dresse l’original de l’acte authentique sur un support papier.
2Il établit une expédition électronique:
- a.
- en numérisant totalement ou partiellement l’original avec ses annexes éventuelles, et
- b.
- en apposant sur la page de verbalisation la formule constatant que le document est fidèlement conforme à l’original ou à des parties correspondantes de celui-ci.
3Il peut joindre à la formule de verbalisation d’autres données, telles qu’un destinataire ou le numéro d’ordre continu de l’expédition.