Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1

Art. 11 OAAEExpédition électronique d’un acte authentique

Section 3 Procédure pour l’établissement d’actes authentiques électroniques et de légalisations électroniques

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’officier public dresse l’original de l’acte authentique sur un support papier.

2Il établit une expédition électronique:

a.
en numérisant totalement ou partiellement l’original avec ses annexes éventuelles, et
b.
en apposant sur la page de verbalisation la formule constatant que le document est fidèlement conforme à l’original ou à des parties correspondantes de celui-ci.

3Il peut joindre à la formule de verbalisation d’autres données, telles qu’un destinataire ou le numéro d’ordre continu de l’expédition.