Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1

Art. 12 OAAEActes authentiques électroniques tirés d’un registre public

Section 3 Procédure pour l’établissement d’actes authentiques électroniques et de légalisations électroniques

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’officier public établit un acte authentique électronique tiré d’un registre public:

a.
en numérisant le document correspondant ou en établissant le document électronique directement tiré du registre, et
b.
en apposant sur la page de verbalisation la formule constatant qu’il s’agit d’un extrait officiel, d’une confirmation ou d’une attestation tirés du registre public correspondant.