Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1

Art. 12 OAAEActes authentiques électroniques tirés d’un registre public

Section 3 Procédure pour l’établissement d’actes authentiques électroniques et de légalisations électroniques

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’officier public établit un acte authentique électronique tiré d’un registre public:

a.: en numérisant le document correspondant ou en établissant le document électronique directement tiré du registre, et
b.: en apposant sur la page de verbalisation la formule constatant qu’il s’agit d’un extrait officiel, d’une confirmation ou d’une attestation tirés du registre public correspondant.