Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · RS 651.11

Art. 1 OAAF

Section 1 Objet

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance régit l’exécution de l’assistance administrative internationale en matière fiscale dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande et de l’échange spontané de renseignements.