1Les demandes groupées visées à l’art. 3, let. c, LAAF, sont admises pour les renseignements relatifs à des faits survenus à partir du 1er février 2013.
2Les dispositions dérogatoires de la convention applicable au cas particulier sont réservées.
Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · RS 651.11
Art. 2 OAAFDemandes groupées
Section 2 Échange de renseignements sur demande
En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 2 OAAF, du plus récent au plus ancien.