Art. 4 OAAFFrais

¹L’ampleur des frais est considérée comme exceptionnelle notamment lorsque les frais ont été engendrés par des demandes ayant occasionné des charges supérieures à la moyenne, par des demandes dont le traitement était particulièrement complexe ou par des demandes urgentes.

²Les frais comprennent les éléments suivants:

a.

les frais en lien direct avec le personnel;

b.

les frais en lien direct avec les places de travail;

c.

un supplément de 20 % sur les frais en lien direct avec le personnel pour couvrir les frais généraux;

d.

les frais en lien direct avec le matériel et l’exploitation;

e.

les débours.

³Les débours se composent des éléments suivants:

a.

les frais de voyage et de transport;

b.

les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers.

⁴L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments² est applicable, sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.