Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · RS 651.11

Art. 4 OAAFFrais

Section 2 Échange de renseignements sur demande

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ampleur des frais est considérée comme exceptionnelle notamment lorsque les frais ont été engendrés par des demandes ayant occasionné des charges supérieures à la moyenne, par des demandes dont le traitement était particulièrement complexe ou par des demandes urgentes.

2Les frais comprennent les éléments suivants:

a.
les frais en lien direct avec le personnel;
b.
les frais en lien direct avec les places de travail;
c.
un supplément de 20 % sur les frais en lien direct avec le personnel pour couvrir les frais généraux;
d.
les frais en lien direct avec le matériel et l’exploitation;
e.
les débours.

3Les débours se composent des éléments suivants:

a.
les frais de voyage et de transport;
b.
les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers.

4L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 est applicable, sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1