Art. 5 OAAFExceptions pour les cas d’importance mineure

¹Les cas d’importance mineure peuvent être exclus de l’échange spontané de renseignements.

²Sont considérés comme tels en particulier les cas pour lesquels la charge entraînée par l’exécution de l’échange spontané de renseignements est manifestement disproportionnée par rapport aux montants déterminants pour les impôts et aux recettes fiscales potentielles de l’État destinataire.