Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · RS 651.11

Art. 5 OAAFExceptions pour les cas d’importance mineure

Section 3 Échange spontané de renseignements

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cas d’importance mineure peuvent être exclus de l’échange spontané de renseignements.

2Sont considérés comme tels en particulier les cas pour lesquels la charge entraînée par l’exécution de l’échange spontané de renseignements est manifestement disproportionnée par rapport aux montants déterminants pour les impôts et aux recettes fiscales potentielles de l’État destinataire.